Intervention de Philippe Ulmann

La limite de paiement en espèces à 3 000 euros ne concerne que les résidents français. Il n'y a aucune limite pour les non-résidents. Toutefois, un règlement communautaire prévoit d'instaurer une déclaration particulière ou de fixer la limite à 15 000 euros. Nous nous orientons donc vers un durcissement de la réglementation en la matière.

Il est vrai que les gens du voyage constituent une clientèle particulière. Les garagistes, quant à eux, ne sont pas assujettis au dispositif de déclaration à Tracfin – tous les secteurs économiques ne peuvent y être. En revanche, dès lors qu'un établissement de crédit voit passer des liquidités importantes dont l'origine est inconnue, il lui faut, sous le regard de l'Autorité de contrôle prudentiel, accroître sa vigilance. Il doit disposer, à cette fin, d'un système d'alerte permettant de détecter de telles opérations et de tenter de les expliquer. Dès lors qu'il n'arrive pas à établir le caractère licite des fonds qui ont transité par le compte, il doit effectuer une déclaration auprès de Tracfin.

La contrefaçon est, quant à elle, un délit douanier qui touche, selon l'organisation mondiale des douanes, 10 % du commerce mondial. Alors que son impact est considérable sur la production nationale, il reste marginal en termes de droits de douane non perçus par le Trésor, compte tenu de la décrue globale des droits de douane : 150 millions d'euros pour la contrefaçon et la contrebande contre 1,5 milliard perçu pour la totalité de nos importations.