Intervention de Jean-Marc Fenet
Réunion du 28 avril 2010 à 10h00
Commission des affaires étrangères
Jean-Marc Fenet, directeur chargé de la fiscalité à la direction générale des finances publiques :
Et, très honnêtement, ce n'est pas gagné !
En ce qui concerne les liquidités, le droit français fixe à 3 000 euros la limite au-delà de laquelle il n'est plus possible de payer en espèces. Quant aux différences entre la France et l'Allemagne, elles sont avant tout d'ordre culturel.
Toutefois, le paiement en liquide, quand il concerne certains montants, fait partie, pour les services fiscaux, des clignotants qui s'allument en cas de présomption de fraude.
