Intervention de Guillaume Drano
Réunion du 28 avril 2010 à 10h00
Commission des affaires étrangères
Guillaume Drano, inspecteur principal à la direction de la législation fiscale :
S'agissant de la directive épargne, telle a bien été la position défendue par la France au cours des travaux techniques de la fin de l'année 2008. La directive, qui sera présentée au conseil Écofin, prévoit d'inclure les trusts dans le dispositif, afin de supprimer les possibilités actuelles de contournement. Toutefois, la directive butte sur le régime dérogatoire dont bénéficient le Luxembourg et l'Autriche.
