Intervention de Jean-Marc Fenet

La mention des GIR à propos de l'économie parallèle montre que la question de la fraude recouvre des aspects, des segments, donc des publics très différents. Avoir un compte à l'étranger n'est pas interdit : ce qui l'est, c'est de ne pas le déclarer en vue de ne pas payer de droits. Par ailleurs, l'argent déposé sur ces comptes frauduleux n'a pas nécessairement une origine douteuse. Le public auquel les GIR ont affaire est encore différent : c'est celui des quartiers difficiles. L'interaction entre le public des GIR et celui des comptes off shore non déclarés n'est donc pas avérée. Les GIR visent un public usant de liquidités en provenance de trafics illicites, notamment de stupéfiants. Le ministère du budget, sur la demande du Président de la République, est très impliqué dans cette action puisqu'il participe à l'ensemble des GIR et qu'il a mis, à l'automne dernier, dans dix-sept départements, cinquante inspecteurs des impôts à la disposition des services de police et de gendarmerie pour constituer des équipes communes chargées de lutter contre la délinquance financière dans les quartiers difficiles. Il ne s'agit toutefois que d'une des actions menées contre la fraude : il convient de lutter contre l'ensemble de celle-ci, sans en privilégier aucun aspect, qu'il s'agisse de la fraude aux prestations sociales, de la fraude propre aux quartiers difficiles ou de la fraude fiscale internationale. Les accords internationaux que nous évoquons aujourd'hui ne sont pas des outils adaptés à la délinquance fiscale ordinairement rencontrée par les GIR dans les quartiers difficiles.

En ce qui concerne les fiducies ou trusts, ils peuvent constituer dans certains pays une parade importante à la transparence, leur principe étant l'opacité à son degré ultime, puisque les noms des détenteurs de capitaux sont dissimulés par l'écran suprême que constituent précisément la fiducie, le trust ou toute autre Stiftung. Toutefois, lorsque nous disposons de certaines informations, nous pouvons, par des moyens qui nous sont propres, remonter jusqu'aux intéressés, ce que des affaires récentes en Suisse ou au Liechtenstein ont montré. Ces fiducies n'en représentent pas moins une difficulté, notamment dans le cadre de la directive européenne sur les revenus de l'épargne, qui a été adoptée après de très nombreuses années de négociation – je le rappelle, l'unanimité prévaut en matière fiscale. Trois pays avaient du reste obtenu un régime dérogatoire : l'Autriche, le Luxembourg et la Belgique, qui y a renoncé au début de l'année 2010. Cette directive prévoit l'information systématique des pays partenaires de l'Union européenne sur les revenus tirés de l'épargne. L'Autriche, le Luxembourg et la Belgique avaient préféré organiser un prélèvement à la source croissant dans le temps afin de pénaliser le détenteur de l'épargne. Ces trois pays s'engageaient en retour à rétrocéder une partie du prélèvement effectué, mais sans communiquer le nom des intéressés. Or cette directive butte également sur la question des fiducies. La France, ainsi que d'autres pays de l'Union européenne, aimeraient la remettre sur la table pour faire disparaître les deux dernières exceptions au principe de la transparence que constituent encore l'Autriche et le Luxembourg et pour en étendre le champ aux fiducies, contre lesquelles, c'est vrai, l'administration fiscale reste insuffisamment armée.