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Intervention de Élisabeth Guigou

Réunion du 28 avril 2010 à 10h00
Commission des affaires étrangères

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlisabeth Guigou :

Que pensez-vous de la législation française relative aux fiducies – ou trusts –, montages juridiques qui sont faits pour assurer l'opacité des vrais détenteurs des capitaux ? Si la confidentialité vis-à-vis des concurrents est nécessaire dans le monde des affaires, la législation française donne-t-elle suffisamment de moyens aux autorités judiciaires, fiscales ou administratives pour y voir clair dans les fiducies ?

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