Intervention de Jean-Marc Fenet

En matière de fraude fiscale, notre principale préoccupation, s'agissant d'internet, est d'assister au développement d'un commerce en ligne qui s'affranchirait des obligations fiscales et sociales pesant sur les autres acteurs : une considérable distorsion de concurrence s'ajouterait alors à la perte de recettes pour le Trésor public. Au cours des années précédentes, des amendements « eBay », visant à disposer d'un droit de communication auprès des opérateurs, ont permis de réaliser des progrès en la matière. Il s'agit, évidemment, de connaître l'identité des gros commerçants de fait, et non pas d'ennuyer l'adolescent qui revend en ligne un cadeau reçu à Noël ! Le dispositif devra être perfectionné dans le cadre des prochaines lois de finances, d'autant qu'eBay joue au chat et à la souris avec nous en prenant, pour éluder nos demandes, le prétexte de la délocalisation de sa plate-forme au Luxembourg. Il convient que le législateur durcisse les textes visant à lutter contre les commerçants de fait qui développent sur internet une activité de grosse envergure.

J'ignore si la police fiscale s'emparera du sujet : il convient tout d'abord de procéder à son installation. La loi, votée à la fin de l'année 2009, prévoit la création d'une brigade mixte fisc-police au sein des locaux de la direction centrale de la police judiciaire située à Nanterre. Des textes réglementaires attendent encore d'être publiés et la qualification d'officier de police judiciaire doit être passée par une quinzaine d'inspecteurs des impôts, ce qui exige une lourde formation. La brigade devrait être installée lors du dernier trimestre de l'année 2010, ce qui nous permettra de la saisir de ses premiers dossiers importants, constitués à la suite des contrôles que nous effectuons actuellement dans le cadre, notamment, de l'affaire des listes de la banque HSBC.

Il nous arrive, lorsque nous réunissons les cabinets fiscalistes à Bercy, de reconnaître quelques têtes ! Toutefois, ce phénomène de porosité a perdu de son importance : les annonces de recrutements d'avocats fiscalistes passées par les grands cabinets, ne mentionnent plus, comme il y a quinze ans, « expérience DVNI exigée » – la Direction des vérifications nationales et internationales étant réservée aux dossiers fiscaux les plus pointus. Désormais, les cabinets recrutent des personnes ayant achevé un troisième cycle universitaire.

Ces cabinets n'en demeurent pas moins des partenaires et il convient de veiller à ce qu'ils ne franchissent pas la ligne jaune. Nous les réunissons régulièrement en tant qu'intermédiaires au même titre que les acteurs économiques, notamment les organisations patronales ou la Fédération française des banques. Mme Lagarde a récemment lancé un nouveau dispositif de consultation en ligne des projets d'instruction, concernant l'interprétation fiscale des textes, ce qui représente un progrès en termes de sécurisation juridique.

Si des montages frauduleux sont proposés à des clients, ce qui est assez rare, le droit fiscal et le droit douanier prévoient d'ores et déjà des procédures, que nous pouvons activer si nécessaire. Nous n'avons pas besoin de moyens supplémentaires en ce domaine.

Je ne saurais répondre sur le succès des conventions avant leur ratification. Lorsqu'elles auront été ratifiées par tous les partenaires concernés, elles s'appliqueront pour la plupart à compter du 1er janvier 2010 – n'étant pas rétroactives, elles ne sauraient concerner des dossiers antérieurs à cette date. Nous pourrons donc mesurer leur efficacité au cours des prochaines années.

Nous avons toutefois monté des opérations de contrôle hors conventions, et la presse a largement fait écho aux chiffres provisoires, établis par la cellule de régularisation des comptes off shore non déclarés, et communiqués, en son temps, par Éric Woerth. La cellule, je le rappelle, a été fermée le 31 décembre dernier mais nous continuons de traiter des dossiers, M. Baroin ayant donné aux cabinets et aux contribuables intéressés jusqu'au 15 mai 2010 pour désanonymiser les dossiers qui nous ont été soumis avant le 31 décembre 2009. Les chiffres définitifs devraient être disponibles au début de l'été. D'ores et déjà, entre 5 et 6 milliards d'euros de base ont été rapatriés sur le territoire français et 600 à 700 millions d'euros de recettes fiscales recouvrés à cette occasion.

La présidence française du Conseil de l'Union européenne a fait adopter, au second semestre 2008, le principe d'Eurofisc à l'unanimité par le conseil Écofin d'octobre – c'est la règle en matière fiscale –, à charge pour la Commission d'adapter en ce sens la réglementation communautaire relative à l'échange d'informations fiscales. La Commission ne s'est pas penchée sur la question en 2009, année de son renouvellement à la suite des élections européennes, et c'est la présidence espagnole qui s'est de nouveau emparée du projet au début de l'année 2010. Les experts de la Commission l'examinent actuellement et il devrait passer avant la fin de la présidence espagnole devant un nouveau conseil Écofin. Nous pourrons alors désigner dans les vingt-sept pays les correspondants, secteur de fraude par secteur de fraude, qui formeront des mini-réseaux de spécialistes communiquant instantanément entre eux en toute sécurité. La fraude la plus importante, en matière de carrousels de TVA, concerne les microprocesseurs, la téléphonie ou la petite électronique, en raison de leur faible encombrement et de leur forte valeur ajoutée. Il ne convient toutefois pas d'oublier la fraude à la TVA intracommunautaire sur les véhicules.

Monaco, depuis l'accord de 1961, n'est plus un paradis fiscal pour la France. Un citoyen français ayant des intérêts à Monaco ne profite d'aucun avantage particulier. Monaco pouvait être considéré comme un paradis fiscal par d'autres pays de l'Union européenne. Toutefois, la principauté a récemment signé des conventions, notamment avec l'Allemagne.