Intervention de Axel Poniatowski

Mes chers collègues, notre commission examinera dans les prochaines semaines une série de dix-huit conventions bilatérales, pour lesquelles nous procéderons tout à l'heure à la désignation de rapporteurs. Quatorze de ces conventions portent sur l'échange de renseignements en matière fiscale, c'est pourquoi notre séance de ce matin est consacrée à une table ronde sur ce thème. Après avoir auditionné, le 24 mars dernier, MM. François d'Aubert et Rick McDonell, nous recevons aujourd'hui deux responsables de l'administration fiscale française, MM. Jean-Marc Fenet et Yves Ulmann, afin de compléter l'approche générale qui nous a été donnée précédemment, en appréciant, du point de vue de l'administration française, les enjeux de la lutte contre les paradis fiscaux et les effets attendus ou espérés de ces nouveaux instruments juridiques que constituent ces conventions bilatérales.

Tracfin, je le rappelle, est la cellule française de lutte anti-blanchiment. Elle dépend des ministères de l'économie et du budget et a pour mission de lutter contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Je souhaiterais, monsieur Ulmann, que vous fassiez le point sur la situation actuelle de ces territoires non coopératifs et les évolutions récentes que vous avez pu observer. La crise financière et économique que nous venons de traverser a-t-elle véritablement modifié la donne ? Autrement dit, ces territoires vous paraissent-ils sérieusement prêts à évoluer pour cesser de constituer des réceptacles des flux financiers douteux et des opérations illicites ?

S'agissant plus précisément des conventions bilatérales soumises à notre examen, je souhaiterais, monsieur Fenet que vous nous indiquiez, tout d'abord, ce que représente, en perte de recettes pour l'État, l'évasion fiscale rendue possible par les paradis fiscaux identifiés par l'OCDE et le GAFI.

En deuxième lieu, reste-t-il encore des zones grises qui ne seraient pas traitées par les nombreuses conventions signées ces derniers mois par la France avec des États ou des territoires considérés comme des paradis fiscaux ?

Enfin, le modèle de convention sur les échanges de renseignements fiscaux, que je viens d'évoquer, vous paraît-il suffisant pour éviter à l'avenir le phénomène d'évasion fiscale que nous connaissons ?