Intervention de Bruno Sandras

Or, dans la loi statutaire de 2004, le pouvoir de substitution du Haut-commissaire n'est possible que dans deux cas : lorsque le Président de la Polynésie néglige de publier ou promulguer une loi du pays, et lorsque le président de l'Assemblée refuse de convoquer celle-ci en session.

Qu'ont fait les élus polynésiens qui puisse justifier un tel retour en arrière ? Ont-ils négligé leurs responsabilités au point qu'il soit nécessaire que le Haut-commissaire puisse, à tout moment, et pour chacune de leurs décisions, se substituer à eux ? Assurément non. En supposant même qu'une autorité ne prenne pas un acte qu'elle serait tenue de prendre, il existe des mécanismes et des procédures qui peuvent l'obliger à agir. En tout état de cause, il revient au juge, autorité impartiale, d'intervenir pour prononcer une injonction d'agir éventuellement assortie d'une astreinte.

Vous réintroduisez en fait un dispositif rappelant « le temps des gouverneurs » ! Dans les communes, le pouvoir de substitution du préfet n'est actuellement possible que dans une hypothèse : lorsque le maire néglige de prendre les mesures qui s'imposent en matière de police administrative. Vous proposez de généraliser ce dispositif en l'appliquant à tous les domaines d'intervention des autorités polynésiennes. Mais ce n'est pas parce que Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont dotés d'un tel dispositif qu'il est utile d'en faire autant pour la Polynésie ! Notre organisation particulière diffère de celle de ces autres collectivités d'outre-mer et nous tenons à ce que notre autonomie soit préservée. D'autant que, malgré les crises qu'a traversées notre collectivité, les responsables – qu'il s'agisse des autorités de l'État ou des élus polynésiens – ont toujours su trouver les outils juridiques propres à dénouer les blocages.

Avant de prendre l'avion pour Paris, j'étais en tournée dans les Tuamotu. Les habitants m'ont chargé de vous remercier de votre visite, monsieur le secrétaire d'État. Mais s'ils sont favorables dans l'ensemble à vos propositions, ils sont plus réservés quant aux dates retenues. L'avis rendu par l'Assemblée de la Polynésie française, à une très forte majorité de 44 sur 57, aurait dû vous inciter à reporter l'élection des membres de cette institution après les élections municipales.