Intervention de Pierre Morange

Je répondrai à vos questions en les regroupant sous trois chapitres. Celui du financement tout d'abord. La généralisation du contrat de transition professionnelle génèrera un surcoût qui évoluera, en fonction des hypothèses basse ou haute, de 1 milliard à 1,5 milliard d'euros. Je pense qu'un consensus s'est dégagé sur ce point et que nous sommes tous conscients que ce dispositif ne concerne que les personnes licenciées pour motif économique.

Or, comme le souligne le rapport, il existe toute une population – des femmes, des jeunes, des titulaires de contrats précaires – exclue du dispositif de contrat de transition professionnelle. Pour elle, nous avons demandé l'aide de l'administration centrale pour estimer le surcoût qu'entraînerait l'extension du contrat de transition professionnelle. Il atteindrait 8,6 à 10 milliards d'euros. Dans un contexte de finances publiques dégradé, ce surcoût soulève certes des interrogations, mais il semble que le redéploiement des quelques 74 milliards d'euros consacrés aux dispositifs généraux et aux dispositifs ciblés pour l'emploi et la formation professionnelle permettrait d'y faire face, au moins en partie.

Il est actuellement difficile d'aller plus loin dans cette réflexion en l'absence d'éléments d'information plus fouillés sur le sujet. Or, c'est bien là le problème. Jacques Domergue s'interrogeait, avec pertinence, sur les sommes en jeu, leur effectivité et leur caractère opérationnel pour les travailleurs et, plus généralement, pour notre économie. Mais tant que nous ne disposons pas de données plus précises, notre volonté d'ajouter un dispositif à une assurance professionnelle qui représente d'ores et déjà 2,7 % du produit intérieur brut français – alors que l'Autriche, un modèle social européen reconnu, n'y consacre que 2 % – restera paralysée.

Je tiens à rappeler à nos collègues de l'opposition que la transformation d'une assurance chômage en une assurance professionnelle se fonde sur le paritarisme et la mutualisation des fonds. Elle s'inscrit donc dans une dynamique de prise en charge collective. Le compte social n'est pas qu'une « auto–assurance », une individualisation du risque supportée par les salariés sans mutualisation au niveau des entreprises. L'inquiétude soulignée par nos collègues socialistes est donc infondée : il y a un support individuel – le compte social – et un support collectif – l'assurance professionnelle. Tous deux sont adossés à des mécanismes de financement qui doivent faire l'objet d'une négociation entre les partenaires sociaux.

Notre collègue Jean-Patrick Gille a évoqué un droit à la formation initiale différée inversement proportionnel à la durée de la formation initiale. Ce sujet doit être débattu. Je ne voudrais pas qu'il contribue à pérenniser les éventuelles insuffisances de la formation initiale. Nous savons en effet que 150 000 jeunes sortent chaque année du système éducatif sans avoir acquis une véritable formation. Il faudrait, avant tout, trouver les voies et moyens d'une amélioration de la formation initiale afin que 100 % des jeunes sortent du système scolaire avec une compétence et une formation réelles.

S'agissant de la fusion de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et le réseau des Assedic, qui a abouti à la création de Pôle emploi, il faut rappeler la complexité de l'opération tenant à la variété des statuts en cause et à l'impact de la crise économique sur les services fournis aux assurés. La logique d'une plateforme multiservices coordonnés a son intérêt et l'expérimentation, comme le soulignait le président, peut en faire la démonstration. Bernard Perrut a, de son côté, souligné à juste titre le caractère opérationnel de cette plateforme sur le terrain.

À travers mes propos sur la logique du cofinancement, je pense avoir répondu sur la problématique des salariés intégrés sur le marché du travail, les « insiders », et des salariés en difficulté d'insertion ou « outsiders ».

On peut difficilement contester la légitimité de l'État à assurer l'équité de traitement en tous points du territoire. Par conséquent, sa présence aux différents échelons nationaux, régionaux et territoriaux des structures dédiées aux politiques de l'emploi et de la formation professionnelle est pleinement justifiée. C'est pour cette raison que la notion du copilotage sur le plan régional permet une sécurisation des parcours professionnels. Je rappelle à nos collègues de l'opposition que la création de conseils régionaux de l'emploi et de la formation remplacerait une multitude de structures et d'organismes, source d'inefficience.

Je suis parfaitement d'accord avec Gérard Cherpion sur la nécessité d'améliorer la coordination entre la direction générale du travail et la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ainsi qu'avec les réflexions de Dominique Dord sur le caractère fondamental du travail accompli en amont par les partenaires sociaux sur la flexisécurité.

En conclusion, je conviens que la notion de flexisécurité est aujourd'hui davantage perçue par les salariés comme synonyme de flexibilité à cause de la crise économique que traverse la France. C'est pour cette raison que la mission d'information a préféré retenir l'expression d'assurance professionnelle, qui s'inscrit dans la logique de la sécurité sociale professionnelle et des institutions issues des réflexions du Conseil national de la résistance.

Sur la contribution de Roland Muzeau au rapport de la mission, je dois préciser que le compte social proposé ne serait pas piloté par Pôle emploi mais par l'assurance professionnelle.