Intervention de Jean-Patrick Gille

Il s'agit de donner une plus grande portée à ce protocole que nous soutenons.

Par ailleurs, le « compte social » est une idée à creuser. Cependant les propositions du rapporteur ne permettent son abondement que par les salariés. Cela pose deux difficultés. Tout d'abord, ces propositions créent une sorte d'« auto-assurance » pour les salariés, qui devraient capitaliser des droits pour se prémunir des ruptures de parcours. De plus, cette formule ne fonctionnerait qu'en faveur des travailleurs insérés sur le marché du travail.

Nous proposons que le compte social soit crédité dès la sortie du système scolaire par un droit de tirage à congé de formation et à formation, inversement proportionnel à la durée du parcours scolaire. Un salarié titulaire d'une licence aurait un droit de tirage limité, alors qu'un salarié titulaire d'une certification d'aptitude professionnelle bénéficierait de droits plus importants. S'il faut prendre en compte les coûts induits, il convient de réfléchir à une réaffectation des crédits. Les partenaires sociaux se sont déjà accordés sur le droit à la formation initiale différée.

Il convient de remarquer qu'en l'état, les propositions du rapporteur conduisent à mutualiser les risques des licenciements pour les employeurs et en à individualiser totalement les conséquences pour les salariés, ce qui n'est pas tout à fait équilibré !

De même, la proposition faite par le rapporteur d'extension du contrat de transition professionnelle en faveur des salariés en contrats à durée indéterminée ne concerne là aussi que les salariés intégrés sur le marché du travail. Les salariés en contrat précaire, les jeunes en situation de « stop and go », en sont exclus par définition alors qu'ils en auraient le plus besoin.

Concernant le développement de l'employabilité des salariés, le rapport reprend à son compte une formule du professeur Jean-Emmanuel Ray, professeur de droit à l'université de Paris I, particulièrement inquiétante : « Les salariés sont locataires de leur emploi mais propriétaires de leur employabilité ». Cette formule affirme clairement que le salarié ne possède pas son emploi et surtout qu'il est uniquement responsable de son employabilité. Ne doit-on pas au contraire, comme vous semblez le suggérer, réfléchir à une responsabilité et à une obligation effectives de formation de l'employeur à destination de ses salariés ? La jurisprudence a déjà admis qu'il existe une responsabilité de l'employeur dans le maintien de l'employabilité de ses salariés.

Notre principal désaccord porte sur l'articulation entre la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et le droit de la modification du contrat de travail. Cela veut-il dire que vous souhaitez contourner le droit du travail en remettant en cause le principe de l'accord du salarié pour accepter les mesures d'adaptation et de mobilité que propose le plan de gestion prévisionnelle de l'entreprise ? Si c'est le cas, vous porteriez un coup de bélier au contrat de travail.

Quant aux autres dispositifs évoqués dans le rapport – la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, le bilan de compétences et la validation des acquis de l'expérience –, ils ne peuvent efficacement fonctionner qu'à condition que les salariés se les approprient. C'est là seulement que doit jouer la logique d'individualisation, dans une démarche concertée, sécurisée et sécurisante. Trop de salariés craignent encore que le bilan de compétences soit en fait un bilan d'incompétences.

Un autre point de désaccord porte sur la réorganisation du service public de l'emploi. Vous affirmez sa nécessité. Or, nos propositions de simplification des structures, notamment au niveau régional, ont toutes été repoussées en séance, alors que la majorité complexifiait le système de son côté. Il nous semble, par exemple, que le conseil régional de l'emploi a été créé uniquement pour permettre au préfet de région de le présider, contrairement aux autres instances du même ordre, présidées par le président du conseil régional, ou co-présidées par lui.

Bien loin de simplifier, les propositions du rapporteur sont plutôt recentralisatrices car elles confient à Pôle emploi un rôle hégémonique qu'il n'est pas en capacité d'assumer. Cela ne serait de toute façon pas souhaitable. Vous soulignez vous-même la nécessité de distinguer, d'une part, la structure de concertation et de définition stratégique des orientations et, d'autre part, Pôle emploi, conçu comme opérateur, puis vous réintroduisez Pôle emploi dans la structure de concertation. Votre « triangle d'or » comprend finalement Pôle emploi à deux de ses sommets, contrairement à la logique que vous défendez. Votre propos n'est donc exempt d'une certaine contradiction.

À titre personnel, je considère que la résolution d'une partie des dysfonctionnements de Pôle emploi passe par une régionalisation de son pilotage, au plus près du terrain. Cela ne signifie pas qu'il faille confier cette institution aux régions mais la réforme instituant Pôle emploi a évacué les partenaires sociaux et les élus locaux de sa gouvernance alors qu'ils ont un rôle important à y jouer.

Si je ne remets pas en cause le travail très intéressant et pertinent accompli par la mission et son rapporteur, il n'apporte pas de réponse pour les salariés les plus précarisés. Il semble guidé par le souhait de soumettre le droit du travail aux lois de l'économie, alors qu'il devrait les corriger ou au moins en limiter les impacts. Le groupe SRC est donc favorable à la publication du rapport mais n'en partage pas l'orientation générale qui participe, comme toujours, d'une remise en cause du contrat de travail systématiquement pensé comme un obstacle à l'emploi.