Intervention de Jean-Patrick Gille

En premier lieu, je tiens à saluer, au nom du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche (SRC), la qualité du travail réalisé par la mission d'information, ainsi que la clarté du rapport qui en découle et qui devrait profiter à tous, même aux non-spécialistes. Mais si nous en partageons l'intérêt, nous n'en partageons pas toutes les conclusions et notamment les propositions qui s'inscrivent dans la droite ligne des réformes engagées depuis quelques années en matière de politique de l'emploi et que nous jugeons négatives.

Deux propositions présentées dans le rapport ont particulièrement retenu notre attention : la création d'un compte social de droits portables tout au long de la vie professionnelle et une nouvelle réorganisation, encore, du service public de l'emploi. Cela étant, comme Yves Bur, il me semblerait utile de compléter cette approche par l'évaluation du coût des réformes proposées et de réfléchir à un meilleur usage des 74 milliards d'euros consacrés aux politiques de l'emploi et de la formation professionnelle.

Nous sommes plus critiques sur l'application en France du concept européen de flexicurité. Il semble se traduire ici par une déréglementation du droit du travail.

Les réformes menées ces dernières années, à partir de l'impulsion donnée par la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social du 4 mai 2004 introduisant, par un amendement de dernière minute, le processus de renversement de la hiérarchie des normes, ont engagé un « détricotage » des garanties collectives et donc des sécurités. L'idée qui prime, pour vous, reste de faire du contrat de travail un contrat comme un autre, où tout est négociable, alors qu'il est, pour nous, un contrat fondamentalement déséquilibré qui doit être encadré par le droit du travail.

La flexisécurité aurait dû apporter de nouvelles garanties collectives en contrepartie des flexibilités consenties. Or, si celles-ci ont progressé, les sécurités nouvelles ont été rares et la question salariale qui aurait pu être une forme de compensation de la flexibilité a été évacuée.

Sur la méthode, c'est-à-dire le dialogue social, nous vous rejoignons sur les principes et même sur l'idée qu'il doit se décliner jusqu'au niveau territorial, bien que son organisation locale n'en soit pas si simple. Mais force est de constater que le Gouvernement, qui vante le dialogue social, ne l'utilise que lorsqu'il l'avantage. Ainsi, si les dispositions négociées par les partenaires sociaux sur la représentativité des organisations syndicales dans la position commune du 9 avril 2008 ont été reprises par le Gouvernement, celles sur la réduction du temps de travail ont été instrumentalisées à partir d'un petit codicille de cette position commune des syndicats, et contre leur volonté, pour « détricoter » le dispositif des 35 heures. La gestion du dialogue social est donc à géométrie variable.

Mais le groupe SRC, qui est attaché à la méthode du dialogue social, va déposer prochainement une proposition de résolution pour étendre l'obligation de consultation des organisations syndicales, dont parlait le rapporteur, aux propositions de loi à caractère social. Nous avons eu en effet l'impression que le Gouvernement se sert parfois de propositions de loi pour contourner son obligation de consultation des partenaires sociaux.