Intervention de Pierre Morange

En préambule à mon exposé, je tiens à saluer et à remercier l'ensemble des membres de la mission tant pour l'état d'esprit positif qui a animé nos travaux que pour le labeur effectué.

C'est avec grand plaisir que je dois vous présenter ce matin les conclusions du rapport de la mission d'information sur la flexisécurité à la française. Cette mission a accompli un travail de près d'un an. Elle a entendu plus de soixante personnes, en France et dans les institutions communautaires, d'horizons et de professions très divers : représentants politiques, syndicaux, administratifs, chercheurs et avocats.

Tout au long de ses travaux, la mission d'information s'est donnée pour objectif de proposer une assurance professionnelle pour l'ensemble des salariés, en réaménageant certains dispositifs existants. Il s'agit de répondre aux défis d'une économie de marché mondialisée très concurrentielle, amplifiés par la crise économique et financière actuelle, dans laquelle la compétitivité des entreprises repose notamment sur la formation des salariés, garante d'une sécurité pour ces derniers.

La mission d'information est partie du constat que le droit du travail français contient déjà de nombreux éléments concourant à la sécurisation des parcours professionnels mais qu'il leur manque une logique d'ensemble. La mission d'information a travaillé au rassemblement des différentes pièces de ce puzzle encore éclaté.

Il s'agit de mettre un place un véritable « triangle d'or » français en référence au modèle danois et, à cette fin, la mission d'information a examiné la réflexion théorique sur la flexisécurité : celles qui ont présidé à l'émergence de cette notion, au centre des débats sur la rénovation du modèle social depuis quinze ans, celles qui ont fondé le modèle danois – objet de nombreux rapports, tels ceux de MM. Larcher, Boissonnat et Supiot, sans oublier celui de notre président qui avait déjà oeuvré sur ce sujet en 2004 – celles qui se sont développées au niveau européen sur la « flexicurité », qui constitue aujourd'hui la matrice de la stratégie européenne de l'emploi. La mission a d'ailleurs étudié les caractéristiques de cette dernière et la façon dont la France s'y inscrit, à travers son propre chemin vers la « flexisécurité ».

La première pointe du triangle d'or français vise à instaurer une assurance professionnelle pour les salariés. Face à la discontinuité accrue des parcours professionnels des travailleurs, dont le rapport restitue la mesure chiffrée, une réponse originale a été apportée : la portabilité des droits. Parmi ceux-ci, on peut citer par exemple le droit individuel à la formation ou les droits relatifs à l'épargne salariale.

La mission d'information propose d'aller plus loin et de créer un compte social ouvert à tous les salariés sur l'ensemble de leur carrière. La création de ce compte s'effectuerait à partir de la transformation du compte épargne-temps, après son évaluation précise et sa généralisation dans un délai raisonnable pour les entreprises. Le périmètre exact de ce compte social ainsi que les modalités de son financement seraient déterminés par la négociation sociale. Il existe déjà un modèle individuel de comptes de droits portables en Autriche susceptible de nous inspirer.

À partir des comptes sociaux, un répertoire national des droits acquis au titre du travail pourrait être bâti, avec des garanties de confidentialité des données. Il serait accessible en ligne et permettrait aux salariés de prendre facilement connaissance de leurs droits. La gestion des comptes sociaux serait confiée à une assurance chômage rénovée, transformée en une assurance professionnelle, dans le cadre d'un paritarisme renforcé, apportant ainsi sur le plan organisationnel une réponse collective et individuelle.

À côté de ces comptes sociaux, on disposerait de deux outils.

On disposerait tout d'abord d'un outil collectif : la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, qui doit être étendue jusqu'au niveau territorial. Il y aurait également des outils individuels : les mesures de formation professionnelle, les entretiens et bilans professionnels ou encore le contrat de transition professionnelle. Au vu de l'efficacité du contrat de transition professionnelle et des projections macro-économiques, une généralisation de ce dispositif semble envisageable sur tout le territoire pour les personnes licenciées pour motif économique éligibles. Cette généralisation engendrerait en effet un besoin de financement supplémentaire entre 1 milliard et 1 milliard et demi d'euros, pour un coût global de près de 2,7 milliards d'euros, dans une hypothèse basse, et de 3,9 milliards d'euros, dans une hypothèse haute.

Je me permets de vous rappeler que l'ensemble des sommes consacrées au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle s'élèverait à 74 milliards d'euros, en tenant compte des dispositifs généraux ou ciblés.

La mission d'information a demandé aux services de l'État d'établir des simulations financières concernant l'extension du contrat de transition professionnelle non pas seulement aux licenciés économiques mais à l'ensemble de la population se trouvant dans des situations de précarité (contrats à durée déterminée, intérim). Une telle généralisation coûterait environ 10 milliards d'euros. Toutefois, compte tenu des sommes en jeu déjà indiquées – 74 milliards d'euros –, il ne sera pas inintéressant de réfléchir à leur optimisation afin de répondre aux aspirations des travailleurs, qu'ils soient en activité ou non.

Par ailleurs le rapport d'information revient sur les principaux apports de la récente réforme de la formation professionnelle par la loi du 24 novembre 2009, à savoir : la rénovation des dispositifs de formation autour d'un droit à l'orientation et à la qualification professionnelle tout au long de la vie, la réorganisation du secteur de la formation professionnelle et la création du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

La deuxième pointe du triangle d'or français a trait aux instances chargées du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Au cours de ses travaux, la mission d'information a pu constater leur dispersion. Le rapport présente d'ailleurs en annexe une liste, qui se veut la plus complète possible, de ces structures, de leurs missions, de leurs activités et de leurs budgets quand ces données sont disponibles, ce qui est loin d'être toujours le cas.

Des rapprochements doivent donc être opérés pour une meilleure lisibilité du système. Le rapport propose de créer un Conseil national de l'emploi et de la formation professionnelle, rassemblant tous les acteurs du domaine, par la fusion de plusieurs structures existantes. Il s'agit de mettre en place une plateforme stratégique de coordination, de définition et d'évaluation de ces politiques et de leurs financements. La présidence du conseil serait assurée par le ou les ministres en charge du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et la vice-présidence par un représentant de Pôle emploi.

Le Conseil national de l'emploi et de la formation professionnelle, instance de délibération unifiée aux côtés de Pôle emploi, disposerait d'un réseau régional, les « conseils régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle », issus également de la fusion de structures territoriales actuelles. La coprésidence des conseils serait assurée par le représentant de l'État et le président du conseil régional, et la vice-présidence par un représentant de Pôle emploi. Ces organismes auraient notamment pour mission d'évaluer et de contrôler les organismes de formation et les cellules de reclassement, comme le préconisait l'avis budgétaire de M. Gérard Cherpion d'octobre 2008.

Au niveau des bassins d'emploi, seraient créés des conseils territoriaux de l'emploi et de la formation professionnelle.

La troisième pointe du triangle d'or français concerne le service public de l'emploi : la logique de guichet unique doit être poursuivie pour mettre en place une véritable plateforme multiservices d'opérateurs autour de Pôle emploi. Au niveau local, un renforcement des maisons de l'emploi semble nécessaire, comme le préconisait déjà Mme Marie-Christine Dalloz dans son rapport sur les maisons de l'emploi de juin 2008. Les maisons de l'emploi doivent intégrer progressivement les comités de bassin d'emploi et les plans locaux pour l'insertion et l'emploi. De plus, la politique de partenariats entre Pôle emploi et les autres opérateurs de l'emploi et de la formation professionnelle doit être poursuivie.

Au coeur du triangle d'or français, se trouve le dialogue social. La mission d'information a tenu à revenir sur les modifications récentes apportées au droit des relations collectives, qui ont conféré un poids accru à la négociation sociale dans l'élaboration du droit du travail, au niveau national et dans les entreprises. La mission s'est également interrogée sur les limites entre les domaines de la loi et de la convention en la matière. Il semble impératif de poursuivre le mouvement d'implication croissante des partenaires sociaux dans la création du corpus juridique commun des travailleurs. Il faut donc encourager le développement du dialogue social jusqu'au niveau territorial. Cette promotion du dialogue social a été d'ailleurs rappelée par de nombreux rapports dont celui de M. Gérard Larcher de décembre 2008.

Au total, il s'agit bien de construire un filet de sécurité pour l'ensemble des salariés en trois branches : une assurance professionnelle ; des instances unifiées de décision des orientations stratégiques et des financements rassemblant tous les acteurs ; un service public de l'emploi sous la forme d'une plateforme multiservices d'opérateurs autour de l'acteur pivot Pôle emploi, du niveau national au niveau local.

J'en viens maintenant aux quinze propositions du rapport qui se déclinent en quatre chapitres relatifs à une assurance professionnelle, des instances multipartites unifiées en matière d'emploi et de formation professionnelle, une plateforme multiservices d'opérateurs autour de Pôle emploi et un véritable dialogue social.

La notion d'assurance professionnelle est adossée sur le compte social proposé qui doit permettre de comptabiliser les droits affectés à chaque travailleur, salarié ou non salarié. Une connaissance statistique précise de l'actuel compte épargne-temps est donc nécessaire. La généralisation du compte épargne-temps, outil souple et polyvalent, serait effectuée par une négociation nationale interprofessionnelle sur le périmètre exact du compte social et sur les modalités de son financement. L'assurance professionnelle devrait, par ailleurs, gérer les comptes sociaux lesquels n'auraient pas – j'insiste sur ce point – à être financés par les seuls salariés. C'est pour cette raison qu'une négociation doit être ouverte avec les partenaires sociaux et que le rapport fait allusion au protocole adopté par la Conférence des Présidents de l'Assemblée nationale le 16 février 2010. Ce protocole prévoit la consultation des partenaires sociaux sur toute proposition de loi à caractère social.

Par ailleurs, il est proposé :

– d'ouvrir une négociation sociale sur la transformation de l'assurance chômage en une assurance professionnelle, qui lui donnerait une nouvelle mission, dans le respect du dialogue social. Cette assurance professionnelle serait adossée à des financements mutualisés ;

– de bâtir un répertoire national des droits acquis au titre du travail, avec des garanties de confidentialité des données, qui serait accessible en ligne ;

– de favoriser le développement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans les territoires ;

– de lancer une concertation sociale sur l'articulation entre la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et le droit de la modification du contrat de travail. Il s'agit de passer d'une logique de statut à une logique d'assurance professionnelle rattachée au citoyen, à travers la portabilité et l'individualisation des droits ;

– de généraliser, avec les conséquences financières que je vous ai déjà rappelées, le contrat de transition professionnelle sur tout le territoire à l'ensemble des personnes licenciées pour motif économique actuellement éligibles, à savoir celles des entreprises de moins de 1 000 salariés et en redressement ou en liquidation judiciaires, quel que soit leur effectif.

L'unification des instances multipartites en matière d'emploi et de formation professionnelle comprend quatre propositions que j'ai déjà évoquées : la création d'un Conseil national de l'emploi et de la formation professionnelle en fusionnant le Conseil national de l'emploi et le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie ; la création de conseils régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle fusionnant les conseils régionaux de l'emploi et les comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle ; la création de conseils territoriaux de l'emploi et de la formation professionnelle ; la recherche d'un rapprochement des structures créées par les partenaires sociaux avec le Conseil national de l'emploi et de la formation professionnelle proposé et son réseau régional.

La plateforme multiservices d'opérateurs autour de Pôle emploi a pour vocation de rationaliser et d'optimiser les structures oeuvrant en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle.

Le dialogue social, qui doit se décliner jusqu'au niveau des territoires, doit enfin pouvoir permettre d'asseoir et de légitimer cette plateforme.