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Intervention de Cécile Dumoulin

Réunion du 29 avril 2010 à 15h00
Recherches impliquant la personne humaine — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Dumoulin :

… pour simplifier notre législation tout en la rendant plus protectrice pour les patients.

La proposition de loi, déposée par notre collègue, que nous avions examinée en première lecture le 22 janvier 2009, il y a plus d'un an maintenant, favorise le développement de la recherche tout en garantissant la sécurité et le respect des personnes qui s'y prêtent. Elle permet d'établir un cadre législatif commun à l'ensemble des différents types de recherche sur la personne humaine.

Le Sénat, qui a examiné ce texte le 16 novembre dernier, a sensiblement modifié et complété le texte initial de l'Assemblée nationale, comme nous l'a rappelé notre excellent rapporteur. Si certaines dispositions vont dans le sens d'une simplification des procédures, d'autres ont en revanche pour conséquence de rendre trop rigides les règles encadrant la réalisation des recherches impliquant la personne humaine, ce qui serait contraire à l'objectif que nous poursuivons.

C'est pourquoi notre rapporteur a proposé, en commission des affaires sociales, plusieurs amendements visant à rétablir sur plusieurs points importants la rédaction de l'Assemblée nationale. C'est en particulier le cas sur deux points d'équilibre du texte que je rappellerai brièvement.

En premier lieu, le rétablissement des trois catégories de recherches impliquant la personne humaine ainsi que la gradation des procédures de recueil du consentement des personnes qui se prêtent à des recherches, en fonction du degré de risques et de contraintes que présentent ces recherches. Les trois catégories sont les suivantes : les recherches interventionnelles, pour lesquelles le participant doit accorder un consentement libre et éclairé, recueilli par écrit ; les recherches nécessitant un faible degré d'intervention, pour lesquelles le participant doit donner un consentement libre et éclairé mais pas nécessairement par écrit ; les recherches non interventionnelles ou observationnelles, qui ne disposaient jusqu'à présent d'aucun cadre juridique, et pour lesquelles la personne qui s'y prête ne doit pas s'y être opposée.

Le deuxième point concerne la suppression de la possibilité pour les comités de protection des personnes de qualifier de façon différente les phases successives d'un même protocole de recherche, afin d'éviter une alternance de régimes juridiques pour le même protocole de recherche. Cela alourdirait considérablement, et assez inutilement, le processus.

En conclusion, je veux à nouveau saluer le travail accompli par notre rapporteur sur ce texte important pour la recherche française. Il a su trouver un juste équilibre entre des impératifs parfois contradictoires : le développement de la recherche dans un domaine de plus en plus concurrentiel et le respect et la protection des personnes qui se prêtent à ces recherches.

On peut toutefois regretter que ce texte ne puisse, à l'occasion de cette deuxième lecture, achever son parcours parlementaire avec un vote définitif, près d'un an et demi après le vote en première lecture à l'Assemblée nationale. Mais force est de reconnaître que sur certains points importants, qui touchent à l'équilibre même du texte, une recherche de consensus et un effort de rapprochement avec nos collègues sénateurs doivent encore être poursuivis.

Compte tenu de la grande précision avec laquelle notre excellent rapporteur a présenté les modifications qu'il nous propose, que nous avons déjà très largement évoquées ensemble en commission des affaires sociales, je m'en tiendrai à ces quelques mots.

Bien entendu, le groupe UMP apportera son total soutien à cette proposition de loi de nos collègues et amis du groupe Nouveau Centre, qui remédie utilement aux insuffisances du cadre juridique actuel. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

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