Intervention de Yvan Lachaud

En l'état actuel du droit, l'article L. 2324-1 du code de la santé publique dispose que l'autorisation délivrée par le président du conseil général en vue de l'ouverture d'un établissement ou d'un service de garde de jeunes enfants peut prévoir des capacités d'accueil différentes suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée, compte tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil.

Dans les faits, le conseil général délivre souvent un agrément global sans ouvrir la possibilité de modulation de l'offre d'accueil en fonction des besoins. Cet article vise donc à mettre en place une réelle souplesse de gestion pour les responsables d'établissements d'accueil en prévoyant que l'autorisation doit être examinée par les services du conseil général à la demande du responsable d'établissement ou du service. La commission est donc défavorable à l'amendement n° 43 .