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Intervention de Roland Muzeau

Réunion du 29 avril 2010 à 15h00
Création des maisons d'assistants maternels — Article 7, amendement 43

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRoland Muzeau :

Les autorisations délivrées au titre de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique définissent la capacité d'accueil des établissements d'accueil pour les enfants de moins de six ans. Soucieux de la qualité de l'accueil et de la sécurité des enfants accueillis, les auteurs de cet amendement s'opposent à la modulation de ces capacités d'accueil. Je vous renvoie, pour le reste, à la lecture de l'article que je viens d'évoquer, tel qu'il existe aujourd'hui.

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