Intervention de Georges Tron
Réunion du 29 avril 2010 à 15h00
Création des maisons d'assistants maternels — Après l'article 6, amendement 28
Georges Tron, secrétaire d'état chargé de la fonction publique :
Nous sommes favorables à cet amendement, dont on comprend bien les motivations. Le régime de droit commun du travail salarié n'est en effet pas directement applicable. Par exemple, on ne peut pas exiger des aménagements de poste, pas plus que des efforts de reclassement sur des postes qui prennent en compte l'inaptitude, étant donné le type de structure concerné. Le licenciement qui intervient dans ces situations s'apparente en quelque sorte à une double peine et c'est la raison pour laquelle le fait de l'atténuer par une indemnité majorée est tout à fait justifié.
(L'amendement n° 28 est adopté.)
