Intervention de Gabrielle Louis-Carabin

Cet amendement vise à permettre le versement d'une indemnité majorée en cas de licenciement suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Actuellement, et alors que le préjudice est plus grand, ce type de licenciement est considéré comme tout autre licenciement, en dehors naturellement du cas de la faute grave.

L'équité commande pourtant de prendre en compte la différence de situation entre un assistant familial qui est licencié parce que son employeur n'avait plus d'enfant à lui confier, mais qui pourra retrouver un emploi, et un assistant familial qui ne pourra plus jamais exercer à cause d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.