Intervention de Marie-Françoise Clergeau

L'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, tel que modifié par le I de l'article 108 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, permet désormais à un assistant maternel de garder jusqu'à six enfants en tout et jusqu'à quatre enfants simultanément, ces enfants pouvant avoir moins de trois ans.

Par ailleurs, le conseil général peut, à titre dérogatoire et pour répondre à des besoins spécifiques, agréer un assistant maternel pour la garde simultanée de plus de quatre enfants, dans la limite de six enfants au total.

Cet amendement vise à compléter l'article du code de l'action sociale et des familles que je viens d'évoquer en vue de réserver l'agrément pour plus de quatre enfants aux assistants maternels ayant suivi la totalité des cent vingt heures de formation obligatoires.