Intervention de Roland Muzeau

Nous souhaitons réitérer notre opposition à l'accueil par les assistantes maternelles de plus de quatre enfants mineurs simultanément, pour des raisons évidentes de sécurité et de qualité de l'accueil, que nous avons largement développées.

Par cet amendement, il s'agit de faire en sorte, après la première occurrence du mot : « enfants », que la fin du premier alinéa de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles soit ainsi rédigée : « mineurs de l'assistant maternel présents à son domicile ».