Intervention de Marie-Françoise Clergeau

Nous persistons à croire que cette convention doit rester obligatoire. Nous prenons acte que vous n'êtes pas d'accord. Je rappelle cependant que l'Association des départements de France a renouvelé sa demande de maintien d'un cadre national de référence qui définisse un minimum de sécurité juridique et des critères harmonisés pour assurer un fonctionnement garantissant au plan national la qualité de l'accueil.

L'Association des maires de France s'inquiète également de la fragilité des regroupements fondés sur la seule bonne entente entre assistants maternels et estime qu'un minimum de règles doivent être fixées pour l'obtention d'aides des communes – local, subventions – voire pour celles de la CAF.

Nous avons noté votre opposition à notre amendement précédent. Je suis certaine que vous allez accepter celui-ci. Il vise à préciser le contenu de la convention tripartite en prévoyant qu'elle comprend notamment un projet social et éducatif, un règlement de fonctionnement ainsi que la désignation d'un référent technique.

Cet amendement prévoit également – M. Gille y a fait allusion – que l'agrément est conditionné à l'avis favorable de la commune d'implantation, comme le prévoyait d'ailleurs la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Cela permettra à la commune d'être informée de l'ouverture d'une maison d'assistants maternels quand elle ne fournit pas le local, et de conserver le pilotage de la politique relative à la petite enfance sur son territoire.

Voilà les raisons pour lesquelles cet amendement nous paraît très important.