Intervention de Jean-Patrick Gille

Les réponses du rapporteur et du secrétaire d'État ne me surprennent pas : cette proposition de loi ne vise qu'à trouver une base juridique – et celle-ci me paraît très incertaine – à la délégation de l'accueil, et à contourner la convention avec la CAF. C'est sa raison d'être ! Même si l'expression est un peu forte, le crime est signé.

Vous nous dites qu'il faut faire confiance au discernement des élus locaux. J'approuve totalement, en étant un moi-même. Mais alors pourquoi avez-vous supprimé l'avis du maire ? Rétablissez-le pour ne pas être inconséquent, voire incohérent.

(Les amendements identiques nos 10 et 38 ne sont pas adoptés.)