Intervention de Marie-Françoise Clergeau

Ce texte comportait à nos yeux trois points sensibles : le référent, la délégation et la convention. Nous en arrivons à cette dernière.

La proposition de loi supprime le caractère obligatoire de la signature d'une convention tripartite entre le conseil général, la CAF ou la MSA et les assistants maternels. Cette convention devient seulement facultative.

Notre amendement vise à maintenir le principe d'une convention obligatoire afin de garantir une organisation minimale entre assistants maternels et de préserver les conditions d'une qualité d'accueil des enfants. La convention constitue en outre un gage de pérennité du dispositif. Certes, l'actuelle proposition de convention de la CNAF est très lourde. Mais, nous le savons, la CNAF a travaillé sur un dispositif beaucoup plus simple. Il serait peut-être intéressant d'en discuter car il est dans l'intérêt de tous de prévoir une convention obligatoire.