Intervention de Jean-Patrick Gille

Cet amendement de repli reprend pleinement notre préoccupation. Contrairement à ce que pense M. le secrétaire d'État, c'est non la durée de la réponse qui nous préoccupe mais le fait que l'absence de réponse vaille acceptation tacite. M. le président de la commission et M. le rapporteur nous ont expliqué qu'il ne fallait pas s'inquiéter et qu'on pouvait faire confiance au discernement des présidents de conseils généraux et à la qualité des services de la PMI s'agissant de l'octroi des agréments. Puisqu'on nous dit qu'on peut compter sur leur vigilance, mieux vaut prévoir que le silence de la PMI dans un délai de trois mois vaut refus et non agrément.

En outre, du fait de la jurisprudence, on considère dorénavant que si l'administration ne répond pas, cela vaut refus. Pourquoi prévoir dans le présent texte une disposition allant dans le sens inverse ?

(L'amendement n° 9 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)