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Intervention de Marie-Françoise Clergeau

Réunion du 29 avril 2010 à 15h00
Création des maisons d'assistants maternels — Article 1er, amendement 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Françoise Clergeau :

La proposition de loi dispose que le silence de la PMI dans un délai de trois mois vaut agrément. Sous couvert d'allègement des missions de la PMI, ce texte risque de mettre en difficulté les services de la PMI, qui, avec des moyens de plus en plus contraints, souvent en sous-effectif et en surcharge, ne pourront pas exercer leurs visites et démarches dans les délais impartis. Ainsi, une maison d'assistants maternels pourrait être agréée de manière tacite et donc ouverte sans aucun contrôle de la PMI. Cet amendement vise à réaffirmer le rôle primordial de la PMI dans le contrôle opéré pour agréer l'assistant maternel mais aussi, ce qui est très important, pour vérifier les conditions matérielles du local destiné à accueillir les enfants dans de bonnes conditions.

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