Intervention de Georges Tron
Réunion du 29 avril 2010 à 15h00
Création des maisons d'assistants maternels — Article 1er, amendement 27
Georges Tron, secrétaire d'état chargé de la fonction publique :
Madame, votre amendement n'est pas que rédactionnel. En effet, en récrivant les alinéas 11 et 12 de l'article 1er, vous ne prenez plus en compte de manière aussi claire la situation des assistants maternels qui veulent exercer dans les maisons et qui ne disposent pas encore de l'agrément. Or, il nous paraît souhaitable que les nouveaux assistants maternels puissent aussi choisir ce mode d'exercice de leur profession. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à votre amendement.
(L'amendement n° 27 est retiré.)
