Intervention de Gabrielle Louis-Carabin

Un agrément tel que défini à l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles est nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel dans une maison d'assistants maternels. L'assistant maternel déjà agréé qui souhaite exercer dans une maison d'assistants maternels doit demander la modification de son agrément. Cette modification ne peut remettre en cause son agrément initial. L'agrément pour exercer dans une maison d'assistants maternels fixe le nombre et l'âge des mineurs que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément dans la maison d'assistants maternels ; ce nombre ne peut être supérieur à quatre. La demande de modification d'agrément se fait auprès du président du conseil général du département dans lequel est située la maison. L'assistant maternel, après avoir exercé en maison, pour pouvoir accueillir des mineurs à son domicile, doit justifier de l'agrément nécessaire à cet effet.