Intervention de Yvan Lachaud
Réunion du 29 avril 2010 à 15h00
Création des maisons d'assistants maternels — Article 1er, amendements 5 34
Yvan Lachaud, rapporteur de la commission des affaires sociales :La précision formelle proposée dans l'amendement aurait pour effet pervers d'obliger toutes les assistantes maternelles, y compris celles qui ne bénéficient jamais d'une délégation d'accueil, à souscrire une assurance. Or il n'y a aucune raison de les pénaliser ainsi financièrement. Avis défavorable.
