Intervention de Huguette Bello

Cet amendement vise à supprimer le dernier alinéa du nouvel article L. 424-2, qui n'est pas conforme au droit du travail français.

En prévoyant à l'alinéa 8 que la délégation d'accueil ne fait l'objet d'aucune rémunération, ce texte préconise la réalisation d'un travail sans contrepartie salariale, laquelle est pourtant juridiquement obligatoire et socialement légitime. Il est donc à craindre que cette disposition, qui revient à prévoir un travail non rémunéré, ne soit à l'origine de nombreux contentieux juridiques : il faut bien avoir conscience que les incertitudes qui l'entourent font courir un véritable risque juridique aux parents.