Intervention de Jean-Patrick Gille

La délégation est au coeur de la proposition de loi ; je crois même pouvoir dire que c'est sa raison d'être. Vous nous opposez la nécessité de créer un dispositif souple, comme si nous refusions la souplesse. Mais, a priori, avec celui que vous nous proposez, tout est possible sans qu'il soit besoin de recourir à la loi : à preuve, cela existe déjà. Or, si nous légiférons, c'est précisément pour inscrire dans la loi l'autorisation de délégation d'accueil.

Vous tentez de nous convaincre que votre dispositif est totalement sécurisé, mais je crains que ce ne soit pas le cas. Certes, monsieur le rapporteur, vous avez longuement travaillé sur ce point. Même si les membres de la délégation générale au travail que vous avez rencontrés ne sont pas tout à fait aussi optimistes que vous, on peut donc penser que, du point de vue du droit du travail, la loi permettra d'échapper aux risques de requalification du contrat de travail ou d'accusation de prêt de main-d'oeuvre – quoique notre collègue Muzeau semble en douter.

En revanche, la question semble beaucoup plus complexe s'agissant des autres aspects de la délégation – et l'on est bien obligé d'envisager ici le cas d'un accident. En effet, la famille a conclu un contrat de travail de gré à gré avec une personne, dont vous avez indiqué que, délégataire, elle devrait également être délégante pour une de ses collègues. Eh bien, je crains qu'en cas d'accident ou d'incident grave, on ne soit confronté à de sérieuses difficultés. Chacun doit en être conscient. À cet égard, votre dispositif ne me semble donc pas tout à fait abouti. C'est pourquoi nous avons proposé qu'il demeure en partie expérimental.