Intervention de Roland Muzeau

Je souhaiterais obtenir quelques précisions. En effet, le rapporteur nous a indiqué tout à l'heure, s'agissant des heures de travail, que la délégation se ferait dans le cadre d'une compensation mensuelle, de sorte qu'aucune assistante maternelle ne travaillera plus d'heures que celles prévues dans son contrat. Il y aurait donc un échange de bons procédés entre deux assistantes maternelles.

Or, aucune assistante maternelle ne peut savoir à l'avance quand elle se fera remplacer, à moins qu'elles ne se soient mises d'accord sur une nouvelle organisation du travail au sein de la maison d'accueil, afin d'assurer un roulement qui permette une présence constante auprès des enfants. Mais, dans ce cas de figure, d'autres questions juridiques se posent et les parents ont raison d'être préoccupés, car on peut se demander s'il ne s'agirait pas là d'un cas flagrant de sous-traitance déguisée. La relation entre la famille et l'assistante maternelle qu'elle emploie est une relation de gré à gré. C'est pourquoi nous avons proposé un dispositif de délégation de garde, qui permette aux parents de conclure un contrat avec d'autres professionnelles ; vous l'avez refusé. Or, il me semble que votre mécanisme autoriserait des cas de sous-traitance déguisée, ce qui rendrait la relation juridique instable.