Intervention de Yvan Lachaud
Réunion du 29 avril 2010 à 15h00
Création des maisons d'assistants maternels — Article 1er, amendements 18 32
Yvan Lachaud, rapporteur de la commission des affaires sociales :Notre commission a longuement travaillé sur le problème de la délégation.
En fait, ces amendements veulent revenir sur le principe de la délégation d'accueil en prévoyant la signature d'un contrat de travail entre les parents et chaque assistant maternel.
La solution proposée vide la proposition de loi de son contenu. Elle me semble en outre totalement impraticable. Elle ne convient d'ailleurs ni aux assistants maternels ni aux parents.
Je rappelle les précisions que nous avons apportées à la proposition de loi du Sénat, qui remonte à 2009, dans le cadre d'une collaboration étroite avec la délégation générale du travail, que nous avons longuement rencontrée. Ces éléments permettent de sécuriser le dispositif.
Ainsi, la délégation d'accueil ne peut intervenir sans l'autorisation des parents et sans l'autorisation de l'assistante maternelle délégataire. Cette double autorisation doit figurer dans le contrat de travail de l'assistant maternel principal.
Nous avons en outre précisé, dans un amendement adopté en commission, que l'assistant maternel délégataire avait connaissance du contrat de travail de l'assistante délégante, ce qui sera de nature à rassurer les parents, puisque toute assistante maternelle connaîtra les conditions de garde de leur enfant.
Par ailleurs, grâce à un principe de compensation mensuelle, la délégation d'accueil ne peut aboutir à ce que l'assistante maternelle fasse plus d'heures que celles prévues par son contrat. Le système s'apparente ainsi à une forme de remplacement, qui restera neutre pour les assistants maternels.
Conséquence de ce que je viens de rappeler : la délégation ne donne lieu à aucune rémunération. En effet, sans cette précision, la délégation aurait pu être requalifiée par le juge comme un contrat de travail, ou un prêt de main d'oeuvre dissimulé.
Sans tous ces éléments, qui font de la délégation un dispositif véritablement sécurisé, aucun regroupement ne peut fonctionner, car seule la délégation permet des amplitudes horaires à même de répondre aux besoins des parents.
La commission est défavorable aux amendements nos 18 et 32 .
