Intervention de Marie-Françoise Clergeau

La proposition de loi ne permet pas bien de comprendre le dispositif relatif aux délégations. Par exemple, qu'en est-il des échanges d'horaires entre assistants maternels : il n'y a pas équivalence entre une heure travaillée de dix heures à midi, et la « même » heure de travail de vingt heures à vingt et une heures. Par ailleurs, aucune rémunération n'est prévue pour le délégué.

La délégation d'accueil prévue par la proposition de loi soulève des difficultés juridiques et suscite des inquiétudes quant à ses conséquences sur la répartition des responsabilités entre les assistants maternels, d'une part, et la collectivité publique, d'autre part, notamment en cas de mise à disposition du local.

Ce dispositif risque de multiplier les contentieux entre les professionnels, mais également avec les parents employeurs et, éventuellement, avec la collectivité territoriale qui se sera impliquée. Il risque de diluer les responsabilités et il n'apporte pas une garantie suffisante pour les familles.

Aussi, notre amendement vise à une clarification par le parent des délégations qu'il autorise. Il prévoit en outre la rémunération des personnes déléguées pour le travail effectué.