Intervention de Georges Tron
Réunion du 29 avril 2010 à 15h00
Création des maisons d'assistants maternels — Article 1er, amendements 31 3
Georges Tron, secrétaire d'état chargé de la fonction publique :
Avis défavorable.
Mme Tabarot rappelait ce matin qu'il existe actuellement 140 maisons d'assistants maternels : elles ont donc vraiment besoin d'un cadre juridique qui leur permette de fonctionner correctement. Ne pas le leur fournir poserait incontestablement un problème.
