Intervention de Georges Tron
Réunion du 29 avril 2010 à 15h00
Création des maisons d'assistants maternels — Article 1er, amendement 13
Georges Tron, secrétaire d'état chargé de la fonction publique :
Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
La mise en place d'un référent poserait aussi un problème juridique car celui-ci pourrait être indirectement assimilé à un employeur. De facto, nous aboutirions donc à une complexification du système, contre laquelle je me suis déjà prononcé – mais, manifestement, sans convaincre M. Gille.
Restons-en au statu quo et à l'organisation que M. Lachaud vient de nous décrire.
