Intervention de Yvan Lachaud
Réunion du 29 avril 2010 à 15h00
Création des maisons d'assistants maternels — Article 1er, amendement 25
Yvan Lachaud, rapporteur de la commission des affaires sociales :Les arguments de Mme Louis-Carabin sont bons, mais l'article 1er de la proposition de loi fait déjà référence à l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles qui comporte la disposition proposée par l'amendement. L'avis de la commission est donc défavorable.
