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Intervention de Georges Tron

Réunion du 29 avril 2010 à 15h00
Création des maisons d'assistants maternels — Article 1er, amendements 30 26

Georges Tron, secrétaire d'état chargé de la fonction publique :

Avis défavorable sur ces deux amendements.

D'abord, nous ne pensons pas souhaitable de revenir sur le nombre de quatre enfants par assistante maternelle au lieu de trois comme c'était le cas avant 2008. C'est pour elle une possibilité de travailler plus et de gagner plus.

Surtout, je le répète, le nombre de seize enfants par établissement est un maximum. Si un Conseil général donne l'agrément pour quatre assistants pour trois enfants chacun, il y aura douze enfants. C'est ce qui ressort du constat dans différentes maisons. Puisqu'il y a à la fois un plafond et de la souplesse, n'entrons pas dans une logique coercitive. Nous le savons tous, à accumuler les contraintes, on ne fait que compliquer la tâche des élus.

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