Intervention de Yvan Lachaud

La disposition proposée par Mme Bello créerait une inégalité injustifiable entre les assistantes maternelles qui exercent à domicile et qui, depuis 2009, peuvent garder chacune quatre enfants et celles qui travaillent en maisons et ne pourraient en garder que trois. En outre, la rédaction proposée limite le nombre d'enfants, mais ne précise rien sur le nombre d'assistantes maternelles. Il se pourrait donc qu'elles soient trois à garder chacune quatre enfants simultanément, ce qui va à l'encore de l'idée défendue. La commission émet donc un avis défavorable, de même que sur l'amendement n° 26 pour les mêmes raisons.