Intervention de Gabrielle Louis-Carabin

Plutôt que de limiter le nombre d'assistants maternels par maison, mieux vaudrait plafonner le nombre d'enfants accueillis dans chaque maison. Notre amendement n° 26 tend à établir qu'un minimum de quatre assistants maternels sera requis pour accueillir le maximum d'enfants.

Cette solution offre de la souplesse et ne fait pas des enfants la variable d'ajustement. Une maison pourra décider d'offrir davantage d'assistants maternels au même nombre d'enfants. Ainsi une maison pourra décider de réunir de façon permanente cinq assistants maternels pour accueillir seize enfants. En outre, en cas d'absence, pour maladie par exemple, d'un assistant maternel, il pourra également être remplacé afin de permettre l'effectivité des dispositions de l'article L. 424-5 s'agissant du nombre maximal d'enfants par assistant maternel.