Intervention de Jean-Patrick Gille

Enfin, je tiens à vous faire remarquer que ces maisons, parce qu'elles ne rentrent pas dans le champ de l'accueil collectif, ne seront pas contraintes de respecter le décret qui prévoit la réservation d'un contingent de places au profit des parents bénéficiaires de minima sociaux.

En créant des structures qui s'apparentent à des structures d'accueil collectives – je remarque d'ailleurs que les assistantes maternelles se constituent de plus en plus en associations, ce qui caractérise bien la dimension collective – sans toutefois en avoir les obligations, vous engendrez une baisse du niveau de qualité de la prise en charge des jeunes enfants. Par ailleurs, vous organisez un transfert non négligeable du coût de la collectivité vers les familles employeurs.

Pour notre part, nous refusons cette dynamique de baisse de la qualité du service avec une augmentation du coût pour les familles et défendons le principe d'un service public local de la petite enfance.

À travers la proposition de loi que j'avais défendue en janvier dernier et qui visait à transposer la directive européenne sur les services, j'avais exprimé nos craintes quant à votre décision d'inclure le secteur de la petite enfance dans son champ d'application. La possibilité – la plupart des pays européens l'ont saisie – était laissée de l'en exclure et de se prémunir d'une marchandisation qui, n'en doutons pas, conduira à un système à deux vitesses.

Nous considérons que la petite enfance est un investissement, et pas seulement un coût à réduire par tous les moyens. Je citerai à ce propos le sociologue Alain Ehrenberg qui, dans Le Monde du week-end dernier, rappelle qu'un fort investissement dans l'accueil collectif des enfants de moins de trois ans est aussi un moyen très efficace de lutter contre les inégalités sociales ultérieures.

Dans la même veine, Bruno Palier, s'appuyant sur les travaux du sociologue danois Esping-Andersen, rappelle que, si les caisses de l'État sont vides, elles ne le sont pas pour tout et que, en ce qui concerne la petite enfance, pour la collectivité, le retour sur investissement est énorme : de six à sept fois la mise initiale.

Dans le dernier numéro de sa revue, la CNAF consacre elle aussi un article aux retombées économiques des politiques d'accueil de la petite enfance. Il ressort des différentes études citées l'impact positif des modes de garde, non seulement sur les résultats scolaires mais aussi sur les taux de délinquance, ainsi que sur les revenus des femmes, qui peuvent ainsi prendre ou reprendre un emploi.

La spécificité de la petite enfance et le rôle central qu'elle doit jouer dans notre projet de société justifient, à nos yeux, de l'ériger en service public, un service public local, soutenu par l'État et les CAF, qui aurait la responsabilité de proposer des solutions de garde à tout le monde, les communes ou leurs regroupements fonctionnant comme des autorités organisatrices ou régulatrices des diverses réponses mobilisables.

J'appelle donc le Gouvernement et mes collègues à la plus grande vigilance quant aux conséquences d'une généralisation trop hâtive des maisons d'assistants maternels. C'est pourquoi nous défendrons une série d'amendements – j'en ai entendu des échos positifs –…