Intervention de Marie-Françoise Clergeau

En réalité, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, vous sous-estimez la nécessaire professionnalisation de l'accueil de la petite enfance.

Quant au système de la délégation, il se répandra au détriment du lien entre les parents et l'assistant maternel embauché, avec lequel une relation de confiance doit se construire. Cette perte de lien avec le contrat de travail rendra la relation entre parents et assistant maternel moins sûre. Quelle sera, par exemple, la relation entre l'assistant maternel délégataire et les parents qui ne sont pas leur employeur ? Qu'en sera-t-il de la responsabilité civile et pénale ? Que se passera-t-il si un enfant est victime d'un accident ? Comment sera-t-il possible d'établir les responsabilités si cet accident se produit dans le cadre d'une délégation confiée à un autre assistant maternel ? Quelle sera la position des assurances ? Bref, comme plusieurs orateurs l'ont souligné avant moi, la situation que vous allez créer sera source d'insécurité juridique pour les parents comme pour les professionnels.

La CNAF avait élaboré une convention qui est toujours en vigueur, bien qu'elle soit très lourde et pas toujours respectée. Elle avait donc entrepris de la modifier et de l'alléger pour en simplifier l'usage. Il serait pertinent d'étudier cette nouvelle convention et sa mise en oeuvre, car je n'imagine pas que l'on puisse créer un lieu d'accueil de la petite enfance sans signer une convention tripartite entre le conseil général, la CAF ou la MSA et les assistants maternels.

Dans la cadre de l'expérimentation conduite en Loire-Atlantique, le président du conseil général a d'ailleurs souhaité le maintien d'une convention afin de pérenniser et de sécuriser l'accueil de la petite enfance. Même l'Association des maires de France a exprimé son inquiétude quant à « la fragilité des regroupements fondés sur la seule bonne entente entre assistants maternels » ; elle estime qu'« un minimum de règles doit être fixé pour l'obtention d'aides des communes voire pour celles de la CAF ».