Intervention de Cécile Dumoulin

Ce texte permet de sécuriser la délégation d'accueil en inscrivant le nom des assistants maternels à qui l'accueil est délégué dans le contrat de travail et dans le contrat d'assurance, et en s'assurant de leur accord.

La délégation d'accueil est rendue possible par ce texte, mais elle n'est pas obligatoire. C'est le parent qui décide s'il veut en bénéficier.

La convention avec la CAF n'est pas rendue obligatoire non plus, mais rien n'interdit à une maison d'assistants maternels d'en signer une. Comme le rapporteur, je pense qu'il faudra probablement faire évoluer la convention-type existante.

Aux esprits chagrins qui évoquent une crèche au rabais, je rappellerai qu'il ne s'agit en aucun cas d'un accueil collectif,…