Intervention de Yvan Lachaud
Réunion du 29 avril 2010 à 9h45
Création des maisons d'assistants maternels — Discussion d'une proposition de loi adoptée par le sénat
Yvan Lachaud, rapporteur de la commission des affaires sociales :…car les critères resteront les mêmes pour tous.
L'article 1er prévoit par ailleurs la possibilité pour le conseil général, la caisse d'allocations familiales et les assistants maternels qui le souhaitent de signer une convention précisant les conditions de fonctionnement de ces maisons. Cette convention n'est toutefois pas obligatoire. Il s'agit aussi d'un point très discuté. Je suis pour ma part favorable à un équilibre entre la souplesse nécessaire et un encadrement minimal, sans lequel aucune maison n'ouvrira ses portes.
D'après les nombreuses personnes que nous avons auditionnées, que ce soit les assistants maternels ou la fédération des particuliers employeurs, la convention-type élaborée par le ministère pour des regroupements est absolument inadaptée,…
