Intervention de Yvan Lachaud
Réunion du 29 avril 2010 à 9h45
Création des maisons d'assistants maternels — Discussion d'une proposition de loi adoptée par le sénat
Yvan Lachaud, rapporteur de la commission des affaires sociales :Nous aurons l'occasion d'en discuter.
Sur cette question, nous avons travaillé en étroite collaboration avec la direction générale du travail. Le dispositif proposé est suffisamment clair et transparent – il satisfait la direction générale du travail – pour assurer une véritable sécurité juridique des assistants maternels et des parents.
De plus, la commission des affaires sociales a déposé un amendement prévoyant que l'accord de l'assistant maternel délégataire figure en annexe du contrat de travail signé entre le parent employeur et l'assistant maternel délégant et que le délégataire reçoit copie dudit contrat de travail de l'assistant maternel. Cette disposition permettra non seulement une meilleure transparence pour les parents, mais aussi une meilleure sécurité pour les enfants.
L'article 1er de la proposition de loi aménage également les procédures d'agrément des assistants maternels qui souhaitent travailler en maison. Ainsi, qu'ils travaillent à domicile ou en maison, tous les professionnels continueront d'être soumis à autorisation du conseil général, c'est-à-dire à des règles strictes concernant la qualité de l'accueil des enfants. Il n'est évidemment pas question de mettre en place un agrément « au rabais »…
