Intervention de Yvan Lachaud

Les conseils généraux continueront d'exercer un contrôle vigilant des conditions d'accueil des enfants.

L'innovation principale est la possibilité pour les parents d'accorder à l'assistant maternel qui garde leur enfant le droit de déléguer cet accueil, en tant que de besoin, à un autre assistant. Pourquoi avoir créé cet instrument ? Selon les assistants maternels que nous avons rencontrés, seule la délégation d'accueil est à même de garantir le fonctionnement des regroupements, car elle assure une réelle souplesse de fonctionnement, garantit une amplitude horaire inédite et permet de répondre à toute urgence. Ce point avait été fortement discuté l'année dernière lors de l'examen du PLFSS. Il est vrai que les incertitudes juridiques qui planaient sur le dispositif proposé à l'époque par le Sénat rendaient son adoption prématurée.

Depuis, trois principales précisions ont été apportées. Elles permettent d'écarter toute requalification par le juge de la délégation d'accueil en contrat de travail ou prêt de main-d'oeuvre dissimulé. D'une part, la délégation n'est pas rémunérée ; d'autre part, elle ne peut aboutir à ce qu'un assistant maternel fasse davantage d'heures que celles qui figurent sur son contrat ; enfin, il est précisé que les droits et devoirs des assistants travaillant en maisons d'assistants maternels sont les mêmes que ceux des assistants qui exercent à leur domicile.

En réalité, la délégataire doit agir comme si elle était la délégante. L'opération est juridiquement neutre puisqu'il s'agit d'un jeu à somme nulle. La délégation d'accueil est une simple souplesse de fonctionnement qui s'apparente à un service de remplacement. D'ailleurs, ce système devrait in fine favoriser l'amélioration de la rémunération des assistants maternels travaillant en maison, dans la mesure où la délégation d'accueil ne peut réellement fonctionner que si le taux de salaire est harmonisé.