Intervention de Georges Tron

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, cette proposition de loi, initiative de votre collègue sénateur Jean Arthuis, s'inscrit pleinement dans le chantier engagé par le Gouvernement pour développer l'offre d'accueil des jeunes enfants. Renforcer les modes de garde est un élément clé de la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Permettre aux mères de jeunes enfants de travailler est aussi l'un des facteurs explicatifs de notre bon taux de natalité, l'un des meilleurs de l'Union européenne.

Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement s'est donné les moyens de répondre à l'objectif qu'il s'est fixé et qui a toujours été le sien : la création de 200 000 places d'accueil supplémentaires d'ici à la fin de l'année 2012, dont 100 000 en accueil individuel auprès des assistantes maternelles et 100 000 en accueil collectif.

Les moyens financiers, tout d'abord.

La convention d'objectifs et de gestion signée l'an dernier entre la Caisse nationale d'allocations familiales et l'État pour les années 2009-2012 prévoit d'augmenter de 7,5 % par an les financements du fonds national d'action sociale. Cet investissement supplémentaire, de 1,3 milliard d'euros sur quatre ans, permettra notamment de financer 100 000 places d'accueil collectif supplémentaires.

Pour les assistantes maternelles, la solvabilisation des familles sera garantie par le complément mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant et par la prise en charge des cotisations sociales par les caisses d'allocations familiales. Je rappelle d'ailleurs que, depuis 2009, ledit complément est majoré de 10 % pour les parents travaillant en horaires atypiques, notamment la nuit, afin de mieux tenir compte de leurs besoins.

En outre, le Gouvernement a souhaité faire évoluer les dispositifs juridiques pour favoriser le développement et la diversification des modes de garde.

Les assistants maternels sont autorisés, depuis 2009, à accueillir jusqu'à quatre enfants au lieu de trois précédemment. C'est une faculté qui vise à renforcer l'attractivité de la profession en permettant à celles et à ceux qui le souhaitent d'avoir des revenus plus élevés en gardant plus d'enfants. Qu'il me soit ici permis de préciser que le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur cette mesure.

Autre avancée : la possibilité, depuis 2010, pour les assistants maternels de bénéficier d'un prêt à l'amélioration de l'habitat, pouvant atteindre 10 000 euros sans intérêts, pour adapter leur logement à leur activité professionnelle.

En matière d'accueil collectif, la création de crèches d'entreprise a été favorisée, notamment grâce à l'augmentation du crédit d'impôt sur les sociétés. La possibilité de créer des jardins d'éveil pour les 2-3 ans, ainsi que l'encouragement à ouvrir des structures innovantes, du type micro-crèches ou crèches « espoir banlieues » dans les quartiers difficiles, visent à promouvoir la diversification des modes de garde pour répondre aux besoins des familles et aux réalités locales.

Ces différentes mesures ont commencé à porter leurs fruits. Éric Woerth et Nadine Morano ont présenté hier les chiffres de l'année 2009 : plus de 21 000 enfants supplémentaires ont été accueillis chez des assistantes maternelles, plus de 13 000 places de crèche ont été créées, et la meilleure utilisation des places de crèche a permis l'accueil de 32 400 enfants supplémentaires. En un an, un tiers de l'objectif total a été atteint. Si ces tendances se poursuivent, les objectifs que nous nous sommes fixés pour 2012 seront atteints.

Pour conserver cette dynamique, il faut favoriser toutes les initiatives, proposer des solutions innovantes qui répondent aux besoins des parents et des professionnels, en introduisant souplesse et pragmatisme. En ce sens, la présente proposition de loi répond pleinement à la préoccupation du Gouvernement.

Les maisons d'assistants maternels sont une réponse adaptée pour les parents qui sont, soit soumis à des horaires de travail atypiques, soit rassurés par la présence de plusieurs adultes.

Elles constituent également une réponse adaptée pour certains territoires, notamment les zones rurales, moins bien dotées en offre de garde et plus limitées financièrement pour soutenir la création d'une crèche.