Intervention de Jérôme Cahuzac

Je ferai pour ma part deux remarques.

La question du décret d'avance et de sa ratification par la plus prochaine loi de finances rectificative n'a été abordée ni par le ministre ni par vous-même à l'instant, monsieur le rapporteur général. Or, j'ai cru comprendre que cette ratification interviendrait au Sénat – pour être validée enfin en commission mixte paritaire. Je regrette, me plaçant sur le plan purement institutionnel, que ce ne soit pas l'Assemblée nationale qui soit saisie en premier de la demande de ratification.

Ma seconde remarque a trait au montant de 900 millions d'euros de recettes de TVA. Ainsi que vous l'avez souligné, monsieur le rapporteur général, il est hautement probable que nous parviendrons au sein du groupe de travail à un accord sur des règles qui soient de nature à garantir un équilibre des comptes publics plus satisfaisant qu'aujourd'hui. S'agissant de ces 900 millions d'euros, qui constituent clairement un surplus, une loi organique a été votée sous le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, à la demande de son ministre de l'économie et des finances, renvoyant aux lois de finances initiales le soin d'affecter tout surplus. À cet égard, notre loi de finances initiale pour 2010 précise clairement que les surplus doivent être affectés au remboursement de la dette. Si maintenant on a la possibilité d'affecter les surplus en cours d'année à autre chose qu'au désendettement, cela signifie qu'en fin d'année il n'y aura pas de difficulté à appliquer la règle puisqu'il n'y aura aucun surplus !