Intervention de Gilles Carrez

Le premier article de ce projet de loi consiste à créer au sein du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » – qui constitue une mission – une section nouvelle : « Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro », qui va elle-même constituer un programme au sens de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Il s'agit donc, par cet article, de modifier la nomenclature budgétaire.

L'article 2 tend à modifier l'équilibre général du budget en inscrivant en ressources 900 millions d'euros provenant de l'ajustement des prévisions de TVA, et, en dépenses 3,9 milliards d'euros qui concernent le compte spécial créé à l'article 1er.

Enfin, l'article 3 vise à ouvrir sur ce compte une autorisation d'engagement et un crédit de paiement supplémentaires s'élevant respectivement à 6,3 milliards d'euros et 3,9 milliards d'euros.

Par rapport au tableau de financement et au programme d'emprunt de l'État français, on trouve – miracle des chiffres ! –, face aux 3,9 milliards d'euros de crédits de paiement nécessaires pour aider la Grèce, 900 millions de recettes de TVA, ce qui réduit le besoin de financement à 3 milliards d'euros, ce dernier montant pouvant être couvert par les seuls mouvements de trésorerie. Ces derniers se décomposent d'abord en l'enregistrement de primes d'émission d'emprunts en obligations assimilables du Trésor (OAT) et en bons du Trésor à intérêts annuels (BTAN) que nous avons engagés depuis le début de l'année. Je vous ai en effet indiqué à plusieurs reprises que le programme d'emprunt de notre pays se déroulait dans de très bonnes conditions : nous avons enregistré 2,4 milliards d'euros de primes à l'émission, c'est-à-dire que, dans le cadre des adjudications, les prêts ont été acceptés à hauteur de 2,4 milliards supplémentaires par rapport à la valeur nominale des emprunts. Les 600 millions d'euros restants sont prélevés sur le compte du Trésor. Nous n'avons donc pas à modifier notre programme d'emprunts.

Par ailleurs, en comptabilité budgétaire, il nous faut enregistrer une aggravation du déficit de 3 milliards, qui se trouve donc porté à 152 milliards d'euros.

Ce matin, une question judicieuse a été posée par notre collègue Hervé Mariton concernant la règle des surplus. Cette règle, que nous avons votée dans la loi de finances initiale pour 2010, veut que tout surplus de recettes soit consacré au déficit. Or, ces 900 millions de surplus se trouvent liés, dans le tableau d'équilibre, aux 3,9 milliards de dépenses. Le cas d'aujourd'hui montrerait donc les limites de la règle, même s'il s'agit en l'occurrence d'une dépense exceptionnelle. Mais, pour être tout à fait précis, c'est en fin d'année que l'on constate s'il reste encore des surplus. Formellement, cela n'interdit donc pas, en cours d'année, d'utiliser les surplus à autre chose. En 2007, par exemple, nous avons utilisé une partie des surplus pour le financement de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA).