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Intervention de Catherine Vautrin

Réunion du 28 avril 2010 à 15h00
Réseaux consulaires commerce artisanat et services — Article 4, amendement 91

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, rapporteure de la commission des affaires économique :

Sur le fond, on ne peut qu'être d'accord, madame Fioraso, mais voici ce que prévoit l'alinéa 14 : « Elles définissent une stratégie pour l'activité du réseau dans leur circonscription. Dans des conditions définies par décret, les chambres de commerce et d'industrie de région exercent leur activité en valorisant les compétences existant dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales ou dans les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Île-de-France de leur circonscription. » Votre demande est ainsi satisfaite et je suis donc défavorable à votre amendement.

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