Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 28 avril 2010 à 15h00
Réseaux consulaires commerce artisanat et services — Article 4, amendement 173
Catherine Vautrin, rapporteure de la commission des affaires économique :La préoccupation exprimée par les auteurs de cet amendement est satisfaite par le vote de la disposition concernant la possibilité offerte aux CCIT de recruter les agents publics opérationnels nécessaires au bon accomplissement de leurs missions.
(L'amendement n° 173 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
