Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 28 avril 2010 à 15h00
Réseaux consulaires commerce artisanat et services — Article 4, amendement 174
Catherine Vautrin, rapporteure de la commission des affaires économique :Défavorable. En effet, l'alinéa 19 n'instaure aucune tutelle financière, puisque le budget est voté par l'assemblée générale de la CCIR puis réparti, ensuite, entre les différentes chambres de la circonscription, lesquelles peuvent, évidemment, en fonction de la stratégie définie, utiliser librement leur enveloppe.
